CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat.
Commandes : Les commandes ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, et après acceptation
écrite de notre Société.
Prix : Les prix s'entendent nets, hors taxes, départ. Les frais de port et d'emballage sont en sus.
Livraison : Les délais de livraison sont indicatifs.
Un défaut ou un retard de livraison ne pourra, sans un accord spécial justifié, donner le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, ou des pénalités de retard.
La Société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, impossibilité d'être approvisionnée).
Toutes nos ventes s’entendent départ usine sauf stipulation contraire.
Risques : Le transfert des risques à l'acheteur a lieu dès le départ de nos entrepôts qui constitue la livraison par le vendeur.
Facturation : Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de la Société.
Paiement - Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
En outre, l’acquéreur sera redevable de plein droit, après une mise en demeure, envers le vendeur, d’une pénalité égale à 10 % de l’intégralité des sommes restant dues.
L’indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce.
Réclamation : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises sont réputées acceptées dans leur intégralité.
Garantie – Etendue : Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trois (3) mois, à compter de leur départ de nos entrepôts.
En cas de défaut de fabrication nous incombant, notre garantie ne peut concerner que le remplacement ou la réparation de la pièce ou de l’élément reconnus défectueux par nos services techniques. Aucune indemnité ou action complémentaire de quelque sorte que ce soit ne peut être réclamée en plus de ce remplacement.
Garantie – Exclusion : Les défauts et détériorations provoqués par l’acheteur du fait d’un montage erroné, d'un entretien inadapté, d’un usage anormal ou d’une modification du produit non prévue par le vendeur ou le constructeur, sont exclus de la garantie.
Compétence - Contestation : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LORIENT.
Le Droit Français est seul applicable.
Clause de réserve de propriété
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires conformément à la Loi 80.335 du 12 mai 1980. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.
Les risques afférents à ces marchandises incombent à l’acheteur dès sa livraison.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, ainsi que de procéder à leur revente tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé à la Société.
